Les actions detenues par des particuliers etaient en mains de personnes physiques, pour 77%, et en mains de personnes morales, pour 23%. En outre, 1387 actions, soit 1,4% du capital, etaient en mains etrangeres (sans droit de vote). Etant donne le dividende maximal de 6% prevu par la loi, le cours de l’action de la Banque nationale evolue generalement comme une obligation federale a long terme, remuneree a 6%. En 2001, il a augmente, passant de 750 francs au debut de l’annee a 1150 francs, son niveau le plus eleve; a fin 2001, l’action valait 1100 francs. Ces fluctuations ont decoule de la baisse generale des taux d’interet et de speculations sporadiques, liees a la procedure de consultation relative a la revision de la loi sur la Banque nationale. Le nombre des transactions sur les actions de la Banque nationale a diminue de 53% d’une annee a l’autre; en revanche, les demandes de transfert en suspens ou attendues depassaient, a fin 2001, de 75% le niveau observe un an auparavant. En 2001, le nombre des actionnaires particuliers, inscrits au registre des actions, a flechi de 283. Les actionnaires detenant plus de 5% des voix ou plus de 5000 actions nominatives etaient les suivants: Du benefice de l’exercice 2000, un montant de 1 million de francs – le maximum prevu par la loi – a ete attribue au fonds de reserve qui a ainsi passe a 66 millions de francs. Benefice de l’exercice – Determination et distribution L’etablissement du benefice tient compte des particularites de l’institut d’emission. La Banque nationale doit etre en mesure de remplir ses taches constitutionnelles, sans avoir a atteindre un certain volume de recettes. C’est pourquoi elle ne distribue pas integralement son excedent de recettes, mais constitue des provisions pour couvrir les risques habituels d’exploitation et les risques sur le plan macroeconomique. Les provisions servent d’abord a accroitre les reserves de devises. Ces dernieres permettent a la Banque nationale d’intervenir sur le marche des changes en cas de faiblesse du franc. En outre, elles renforcent la capacite de resistance de l’economie suisse face a des crises internationales et, partant, assurent la confiance dans le franc. Le besoin de reserves de devises depend de la taille de l’economie nationale et de l’importance des relations que celle-ci entretient avec l’etranger. Aussi la convention passee le 24 avril 1998 entre la Banque nationale et le Departement federal des finances au sujet de la distribution des benefices de l’institut d’emission reprend-elle la regle selon laquelle les provisions doivent augmenter au meme rythme que le produit national brut nominal. En pourcentage, l’accroissement a donner aux provisions est egal a la moyenne des taux annuels de progression que le produit national brut a enregistres, en termes nominaux, pendant les cinq annees precedentes. Le recours a une moyenne permet d’eviter des corrections ulterieures ainsi que de fortes fluctuations annuelles. Le surplus au sens de l’article 27, 3e alinea, lettre b, de la loi sur la Banque nationale est determine apres les autres attributions prevues dans la loi (art. 27, 1er et 2e al. ainsi que 3e al., let. a LBN). Un tel surplus est disponible si le volume reellement atteint par les provisions depasse le montant vise. Pour assurer la stabilite a moyen terme de la distribution annuelle a la Confederation et aux cantons, la convention susmentionnee a introduit une regle qui veut que le montant de la distribution soit fixe a l’avance, pour une periode quinquennale, sur la base d’une prevision des recettes. Ainsi, elle prevoit que, au titre des exercices 1998 a 2002, un montant de 1,5 milliard de francs est verse chaque annee a la Confederation et aux cantons. Ces distributions sont faites a partir des excedents de recettes de ces exercices, mais aussi du surplus disponible a fin 1997 (difference entre le montant atteint par les provisions et le niveau vise). Resolutions du Conseil de banque a l’Assemblee generale des actionnaires Sur proposition du Comite de banque, le Conseil de banque a approuve, a sa seance du 8 mars 2002, le 94e rapport de gestion presente par la Direction generale et destine au Conseil federal ainsi qu’a l’Assemblee generale des actionnaires. Le Conseil federal a approuve, le 15 mars 2002, le rapport et les comptes annuels conformement a l’article 63, chiffre 2, lettre i, de la loi sur la Banque nationale. La Commission de controle a depose, le 5 fevrier 2002, le rapport prevu a l’article 51, 2e alinea, de ladite loi. Le Conseil de banque soumet a l’Assemblee generale les resolutions suivantes1: Rapport de la Commission de controle a l’Assemblee generale des actionnaires Monsieur le President, Mesdames, Messieurs, En notre qualite de Commission de controle, nous avons verifie la comptabilite et les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe) de la Banque nationale suisse pour l’exercice arrete au 31 decembre 2001. Nous attestons que nous remplissons les exigences legales de qualification et d’independance. Notre revision a ete effectuee selon les normes de la profession en Suisse. Ces normes requierent de planifier et de realiser la verification de maniere telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent etre constatees avec une assurance raisonnable. Nous avons revise les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procedant a des analyses et a des examens par sondages ainsi qu’en nous fondant sur le rapport de revision de PricewaterhouseCoopers SA. En outre, nous avons apprecie la maniere dont ont ete appliquees les regles relatives a la presentation des comptes, les decisions significatives en matiere d’evaluation, ainsi que la presentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que notre revision constitue une base suffisante pour former notre opinion. Selon notre appreciation, les comptes annuels donnent une image fidele du patrimoine, de la situation financiere et des resultats, en conformite avec les Swiss GAAP RPC, mais aussi avec les particularites de la Banque nationale suisse, la banque centrale de la Suisse, investie du monopole des billets de banque, particularites qui sont commentees dans l’annexe aux comptes annuels et auxquelles nous vous renvoyons. En outre, la comptabilite et les comptes annuels ainsi que la proposition relative a l’emploi du benefice de l’exercice sont conformes aux dispositions de la loi sur la Banque nationale et du code des obligations. Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. Le 16 mars, le Departement federal des finances ouvre la procedure de consultation relative a la revision totale de la loi sur la Banque nationale (voir page 47). Le 22 mars, la Banque nationale abaisse de 0,25 point la marge de fluctuation du Libor a trois mois, marge qui passe ainsi a 2,75%–3,75% (voir page 42). Le 17 septembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor a trois mois. La marge est par consequent ramenee a 2,25%–3,25% (voir page 42). Le 24 septembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor a trois mois, marge qui passe ainsi a 1,75%–2,75% (voir page 44). Le 7 decembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor a trois mois.